Facture électronique réforme 2026/2027
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C’est quoi une facture éléctronique ?
Une facture électronique est un document comptable dématérialisé qui doit être émis, transmis, reçu et archivé sous format numérique tout en garantissant son authenticité, son intégrité et sa lisibilité. Elle se distingue d’une simple facture dématérialisée (PDF envoyé par e-mail) car elle doit être structurée et conforme aux normes imposées.
Le contenu d’une facture électronique doit correspondre à celui d’une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires (date, N° de facture, identités de l’émetteur, désignation du produit ou du service, quantité, date de vente et de prestation, montant HT et TTC…..)
En rendant la facturation électronique obligatoire, l’État à plusieurs objectifs :
- Moderniser les entreprises en les poussant à la dématérialisation,
- Lutter contre la fraude fiscale à la TVA,
- Permettre à l’administration d’avoir une meilleure connaissance de l’activité économique en temps réel
- Faciliter la vie des entreprises en favorisant le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
Le mouvement est européen, depuis une dizaine d’années, les États européens déploient des mesures d’obligation de facturation électronique.
Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises qui exercent une activité économique régulière.
Le calendrier :
Un calendrier en deux phases a été établi par l’État, en fonction de la taille des l’entreprises.
Obligation de réception : la date est la même pour toutes les catégories d’entreprises assujetties, car toutes les entreprises devront être capables de recevoir une facture électronique à partir du 1er septembre 2026.
Obligation d’émission :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises
La classification des tailles d’entreprises est la suivante :
| Effectifs | CA | |
| Grandes entreprises | < 5000 salariés | +1,5 Md€ |
| ETI | Entre 250 et 5000 salariés | + 50 m€ |
| TPE / PME | < 250 salariés | – 50 M€ |
| Micro-entreprises | < 10 salariés | – 2 M€ |
Comment ça marche ?
Concrètement, il ne sera plus possible pour les entreprises de s’envoyer des factures entre elles : elles devront impérativement passer par une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP).
Les factures fournisseurs seront déposées sous forme électronique dans la (ou les) plateforme(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme pouvant être la même que celle de votre fournisseur ou une plateforme différente.
De même, pour l’émission de vos factures à vos clients, vous devrez utiliser les services d’une plateforme PDP.
C’est quoi une PDP ?
Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci sera nécessairement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.
Le prestataire de services aura plusieurs rôles :
• Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client. Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;
• Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …) ;
• Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
• Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations
Formats de facture autorisés par l’Etat :
Les factures électroniques doivent être émises sous un format structuré ou mixte, compatible avec un traitement automatisé :
- Factur-X : Un format hybride combinant un fichier PDF et des données XML.
- UBL (Universal Business Language) : Format structuré largement utilisé en Europe.
- CII (Cross Industry Invoice) : Format standardisé adapté aux grandes entreprises.
E-invoicing / E-reporting :
Ces 2 notions sont complémentaires dans le processus de la facturation électronique :
- E-invoicing : Il s’agit du terme désigné pour la facturation électronique et désigne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises (échanges BtoB) établies en France et assujetties à la TVA
- E-reporting : Le e-reporting désigne la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions «business to consumer», BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger.
Des Chiffres :- 4 millions : c’est le nombre d’entreprise concernées par la réforme
- 4.5 milliards € : c’est le montant de la fraude à la TVA
- 12.50 € : coût d’une facture papier
- 5 € : coût d’une facture électronique.
Avantages
Gain de temps
Gain financier
Amélioration de la gestion clients et fournisseurs
Démarche eco-responsable
Services
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Pascal Bayet
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